Article (Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul et paiement de la solde des personnels militaires rémunérés par la marine)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
- l'administration centrale du ministère de la défense (notamment le service des pensions des armées et l'observatoire social de la défense);
- la direction du personnel militaire de la marine;
- les agents gestionnaires des personnes concernées;
- les agents chargés du calcul des rémunérations et des accessoires ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés;
- l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales;
- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les mutuelles, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement;
- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives aux rémunérations;
- les membres des corps d'inspection.