Article (Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements en matière de cotisations d'assurance personnelle)
Art. 1er. - Le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements, en matière de cotisations d'assurance personnelle en application de l'article 37 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 susvisée est fixé à 532 143 488 F en valeur 1986.