Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
Art. 5. - La durée de validité de la licence individuelle est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
Des annotations peuvent préciser les conditions particulières dont est assortie la licence.