Article (Décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire)
Art. 5. - Le Muséum national d'histoire naturelle évalue au niveau national l'importance des sites pour chaque type d'habitat concerné sur la base des critères mentionnés à l'annexe III, étape 1 de la directive 92-43 susvisée.
Sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle, et après avis du Conseil national de protection de la nature, le ministre chargé de l'environnement communique le projet de liste des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire aux préfets de région et de département accompagné des informations suivantes: une carte du site, son appellation, sa localisation, son étendue ainsi que la présentation des habitats naturels et des espèces qui le concernent.