Article (Arrêté du 11 septembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 11 septembre 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 15 des statuts de l'Association départementale pour la diffusion et l'initiation musicale de la Loire, ainsi libellée:
« Pour assurer sa mission d'intérêt général, l'A.D.D.I.M.-Loire peut solliciter auprès des ministres compétents la collaboration de fonctionnaires en position de détachement:
« - un poste de conseiller aux études peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché;
« - un poste de chargé de mission pour l'enseignement musical spécialisé peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. »