Article (Décret no 95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions de la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace aérien)
Art. 1er. - La troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile est modifiée ainsi qu'il suit:
I. - Il est inséré, après l'article D. 131-4, un article D. 131-4-1 ainsi rédigé:
« Art. D. 131-4-1. - Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation. »
II. - L'article D. 131-5 est rédigé comme suit:
« Art. D. 131-5. - Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement les règles de nature à assurer cette compatibilité. » III. - Il est inséré, après l'article D. 131-5, des articles D. 131-5-1 et D. 131-5-2 ainsi rédigés:
« Art. D. 131-5-1. - Il est institué un directoire de l'espace aérien. Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination des actions de l'Etat dans le domaine de l'organisation et de l'utilisation de l'espace aérien. Il est composé du directeur de la navigation aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire.
« Art. D. 131-5-2. - Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent compte au directoire de l'espace aérien. » IV. - A l'article D. 131-6, les mots: « l'article précédent » sont remplacés par: « l'article D. 131-5 ».
V. - A l'article D. 131-10, dans les deux alinéas, les mots: « et, dans la limite de ses attributions, après avis du délégué de l'espace aérien » sont remplacés par: « et après avis du directoire de l'espace aérien ».