Article (Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)
A N N E X E
AU PROJET DE DECRET FIXANT POUR L'ANNEE 1995 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES
DU BUDGET DU TERRRITOIRE
DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE
PEREQUATION
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 19/09/95 Page 13759 a 13761
......................................................