Article (Décret no 95-842 du 13 juillet 1995 modifiant le décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Art. 16. - L'article 41 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit:
I. - Aux 2o, 3o et 4o du premier alinéa, les mots: « établissement public d'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots: « établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'examen qui est prononcée par l'autorité habilitée à délivrer le diplôme. »