Article (Décret no 95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts)
Art. 2. - A l'article 2 du décret du 30 décembre 1968 susvisé, les mots: « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots: « chargé du budget ».