Article (Arrêté du 19 juillet 1995 portant suppression de certains fonds de concours du budget du ministère de la culture)
Art. 2. - Les sommes versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées au titre de la conservation des sites et des vestiges archéologiques et des études patrimoniales sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 56-20 Patrimoine monumental du budget du ministère de la culture.