Article (Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 2 avril 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien-géomètre du cadastre)
Art. 1er. - La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1979 susvisé est complétée de la manière suivante:
« Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 230 et 231 figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé. »