Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1995 portant ouverture et report de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1995 portant ouverture et report de crédits)
Art. 3. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 1 515 188 085 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.