Article (Décret no 95-499 du 12 avril 1995 portant publication du règlement modifié concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D.) et qui constitue l'annexe I à l'appendice B << Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.) >> de la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) (1))
Art. 1er. - Le règlement modifié concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D.) et qui constitue l'annexe I à l'appendice B « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.) » de la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) sera publié au Journal officiel de la République française.