Article (Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique)
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de production qui feront l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.