Article (Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière)
Art. 3. - Le Haut Conseil de la réforme hospitalière se réunit sur convocation de son président ou de la majorité de ses membres, ou à la demande du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Il peut désigner certains de ses membres pour constituer des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières.
Le Haut Conseil de la réforme hospitalière peut consulter ou inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par lui toute personne dont l'audition lui paraît utile.