Article (LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))
Art. 11. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 167 du code électoral sont abrogés.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE