Article (Circulaire du 12 décembre 1994 relative à l'interconnexion des numéros d'appel d'urgence 15, 17 et 18)
3.3. Sujétions tarifaires
Les sujétions tarifaires sont celles du coût normal de l'abonnement au service « conversation à trois » et des coûts normaux des communications qui sont établies à partir des lignes concernées.