Article (Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Article 2
La société est soumise aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de ses textes d'application ainsi que des présents statuts.
La législation et la réglementation sur les sociétés anonymes lui sont, en outre, applicables sous réserve de leurs dispositions incompatibles avec la structure particulière de la société, la composition de son capital et les exigences de ses missions de service public.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les formes et selon les conditions de la réglementation en vigueur.
La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années, courant à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.