Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Article 2
Engagements relatifs aux conditions d'attribution
(Insérer, s'il y a lieu, un article spécifique concernant les priorités d'affectation.)
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les < XX > logements (lits) de l'établissement seront proposés prioritairement à la préfecture, à l'organisme financier ainsi qu'à la ville, selon les contingents définis ci-dessous, conformément au plan de financement et à la garantie d'emprunt de la ville pour le prêt complémentaire.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 948 a 956
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