Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Article 1er
Engagement global concernant la destination de l'établissement
Article 1.1
En contrepartie des financements 1/9 prioritaire déjà accordés (liste en annexe) et de l'agrément précité, le propriétaire (et le gestionnaire, le cas échéant) s'engage à préserver la vocation initiale de l'établissement comme foyer de travailleurs migrants en réservant prioritairement les lits aux isolés immigrés pour autant que les besoins existent.
Il est expressément convenu que les résidents, titulaires d'un contrat de résidence au début des travaux et présents dans l'établissement à la date de la signature de la présente convention, sont les attributaires prioritaires des lits dans l'établissement.