Article (Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code)
Art. 3. - L'article R. 441-6 du même code est modifié comme suit:
I. - Les mots « le chargement maximal » sont remplacés par les mots « les conditions de chargement ».
II. - Le mot « déterminés » est remplacé par le mot « déterminées ».