Article (Arrêté du 26 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1991 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.