Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 27. - L'article L. 322-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit. »