Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 17. - Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients du caractère civil de la définition des activités agricoles par rapport à un caractère commercial, compte tenu notamment:
- de la nécessité de développer une agriculture d'entreprise tournée vers le marché;
- de la recherche d'une meilleure valorisation de leur production par les agriculteurs;
- du développement de la pluriactivité dans le respect des principes de la concurrence entre les divers secteurs économiques qui animent le milieu rural.