Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 11. - Le 1o de l'article L. 331-2 du code rural est ainsi rédigé:
« 1o Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles, lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur dans le cadre d'une société, d'une coexploitation, d'une indivision ainsi que des superficies qu'il exploite individuellement; ».