Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 8. - Dans le troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, après les mots: « le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre les hausses », sont insérés les mots: « ou les baisses ».