Article (Arrêté du 27 février 1995 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
TABLEAU ANNEXE
9000
REDEVANCES
POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT
9100
I. - Matériels transportables
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 08/03/95 Page 3624 a 3625
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Le transport du matériel incombe au demandeur. Toutefois, lorsque ce transport est assuré par l'Etat, il est perçu une redevance supplémentaire dont le tarif correspond à une journée de location du matériel.
9200
II. - Véhicules
et moyens d'étalonnage mobile
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 08/03/95 Page 3624 a 3625
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En cas d'immobilisation du matériel du fait du détenteur, il est perçu une redevance forfaitaire égale au tarif de base indiqué ci-dessus.
9300
III. - Autres matériels
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 08/03/95 Page 3624 a 3625
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