Article (Arrêté du 14 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1987 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires)
Art. 1er. - L'arrté du 11 mai 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Dans l'intitulé de l'arrêté, la mention « modèle national Défense » est remplacée par la mention « modèle type défense »;
A l'article 1er, la mention « modèle national » est remplacée par la mention « modèle type », la mention « dont l'objet » est remplacée par la mention « dont la finalité »;
A l'article 5, la mention « dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées (édition méthodique) no 160 » est supprimée;
Ajouter un article 5 bis ainsi rédigé:
« Art. 5 bis. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement. » Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par l'alinéa suivant:
« Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.