Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-352 DC du 18 janvier 1995)
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution:
- à l'article 10, la phrase: « L'autorisation sollicitée est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de quatre mois »;
- à l'article 16, au deuxième alinéa, les mots: « ... être utilisés comme projectile ou... » ainsi que les troisième et quatrième alinéas.