Article (Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14)
I. - Pour la section d'investissement
Le chapitre budgétaire correspond:
A chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 de la nomenclature par nature à l'exception des comptes 11 Report à nouveau, 12 Résultat de l'exercice et 19 Différences sur réalisations d'immobilisations non financières;
A l'opération, lorsque l'assemblée délibérante a décidé de voter tout ou partie de la section d'investissement du budget par opération.
L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ayant son utilité propre indépendamment d'autres ouvrages;
Au regroupement des comptes 31 Matières premières (et fournitures), 32 Autres approvisionnements, 33 En-cours de production de biens, 34 En-cours de production de services, 35 Stocks de produits, 37 Stocks de marchandises, qui forment un chapitre, dénommé Comptes de stocks et en-cours, portant la codification 010;
Au compte 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours, qui forme à lui seul un chapitre;
A chacun des comptes suivants:
481Charges à répartir sur plusieurs exercices;
49Provisions pour dépréciation des comptes de tiers;
59Provisions pour dépréciation des comptes financiers;
A la ligne codifiée 020 correspondant au crédit pour dépenses d'investissement imprévues;
A la ligne codifiée 021 correspondant au virement de la section de fonctionnement.
Les lignes codifiées 020 et 021 ne comportent que des prévisions. Elles ne donnent pas lieu à exécution;
Pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations de mandat ouvertes à l'intérieur des comptes:
4561 (dépenses) et 4562 (recettes) Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis à la région;
4571 (dépenses) et 4572 (recettes) Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis au département;
4581 (dépenses) et 4582 (recettes) Opérations sous mandat.
La liste des chapitres budgétaires de la section d'investissement des budgets votés par nature est publiée en annexe IV.
L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert dans le chapitre.
Les chapitres 020 et 021 et les chapitres ouverts à l'intérieur des rubriques 456, 457 et 458 ne comportent pas d'article.
La ligne codifiée 001 correspond à l'excédent ou au déficit d'investissement reporté.