Article (Arrêté du 29 mars 1995 reportant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret no 94-994 du 10 novembre 1994 relatif aux modalités de gestion de l'allocation de logement familiale)
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du I de l'article 4 du décret no 94-994 du 10 novembre 1994 susvisé, la date d'effet des dispositions dudit décret concernant le transfert de gestion de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est reportée:
1. Au 1er juillet 1995, pour les bénéficiaires au 31 décembre 1994 de cette allocation relevant des administrations de l'Etat, de France Télécom et des entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières;
2. Au 1er juillet 1996, pour les personnels relevant de La Poste.