Article (Arrêté du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 1er. - Les arrêtés pris pour l'application des articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.