Article (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1))
Art. 10. - La première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 précitée est ainsi rédigée:
« Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne ne peuvent exercer une activité ambulante sur le territoire national que si elles sont ressortissantes de l'un de ces Etats. »
TITRE III
MARQUAGE COMMUNAUTAIRE DE CONFORMITE