Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 58. - Au deuxième alinéa des articles 6 et 6-3 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots: « exclusivement agriculteurs ou artisans », sont insérés les mots: « , ainsi que ceux composés d'exploitants agricoles, de coopératives d'utilisation de matériel agricole, de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée, ».