Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 46. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur le statut du conjoint d'exploitant et des autres membres de la famille associés aux travaux de l'exploitation.
Ce rapport précisera la situation actuelle des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille associés aux travaux d'exploitation, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et indiquera à la représentation nationale les actions mises en oeuvre pour y concourir.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT
ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL
Section 1
Associations et groupements