Article (Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel)
Art. 2. - L'enregistrement des documents sonores ou audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés sélectionnés au titre du dépôt légal est effectué sur un support professionnel dans un format unique défini en annexe. Ce format pourra être redéfini en fonction des évolutions technologiques.