Article (Arrêté du 3 janvier 1995 instituant une commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens)
Art. 4. - La Commission du fonds d'incitation à la création: allocations de recherche et de séjour est composée de:
- sept représentants de l'administration membres de droit:
- le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, ou son représentant, président de la commission;
- le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant;
- le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant;
- le chef du département d'aide à la création et à la diffusion de la délégation aux arts plastiques ou son représentant;
- l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant;
- deux conseillers pour les arts plastiques;
- sept personnalités extérieures nommées pour leur compétence par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable.
Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.