Article (Arrêté du 10 février 1995 portant nomination du président du comité de la protection des obtentions végétales)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1995, M.
Gouge (François) est remplacé dans la fonction de président du comité de la protection des obtentions végétales par M. Ancel (José), conseiller à la cour d'appel de Paris, qui exercera cette fonction jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de son prédécesseur, qui avait été fixé par l'arrêté du 15 décembre 1993.