Article (Arrêté du 29 décembre 1994 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1995)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1994, les autorisations de recettes et de dépenses de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1995 sont fixées à 671 768 109 F.