Article (Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil)
Art. 3. - Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de douze mois à compter de la date de leur délivrance.