Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 24. - Dans l'article R. 116-24 du même code, après les mots: « en accord avec le ministre intéressé », sont insérés les mots: « , le ministre chargé de l'enseignement supérieur ».