Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 17. - L'article R. 116-16 du même code est ainsi modifié:
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« La convention détermine, sur la base du nombre réel d'apprentis accueillis par le centre ou la section d'apprentissage, le mode de calcul de la subvention qui sera versée, le cas échéant, au centre ou à l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche. » 2o Dans le a du deuxième alinéa, après les mots: « au centre », sont ajoutés les mots: « ou dans la section d'apprentissage ».