Article (Arrêté du 16 février 1995 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Art. 1er. - Il est créé auprès du président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.