Article (Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse)
Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.