Article (Arrêté du 16 février 1995 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse)
Art. 3. - L'arrêté du 2 mars 1993 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est abrogé.