Article (Arrêté du 23 décembre 1994 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires de certains personnels des administrations centrales des ministères)
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé, les taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont fixés ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 15/01/95 Page 790 a 791
......................................................