Article (Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Art. 13. - La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend:
- un droit d'accès de 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique);
- des frais de mise à disposition ainsi calculés:
- coût personne: 30 F de coût personne par opération d'extraction s'il s'agit de tableaux prédéfinis, sinon tarifé selon le barème repris à l'article 16;
- coût machine: hors tableaux prédéfinis, tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions;
- frais de support: tarifés conformément à l'article 16.