Article (Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise)
Art. 1er. - Est autorisée la création, dans les préfectures et sous-préfectures, d'un traitement automatisé ayant pour finalité la délivrance automatique des certificats de position valant non-gage et non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur.
Ce traitement constitue un mode d'interrogation du Fichier national des immatriculations, limité aux seuls véhicules immatriculés dans le département d'implantation de la borne.