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Article (Arrêté du 5 avril 1995 relatif au comité technique paritaire central du Conseil d'Etat)

Données brutes

Article (Arrêté du 5 avril 1995 relatif au comité technique paritaire central du Conseil d'Etat)

Art. 1er. - Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité technique paritaire central.