Article (Décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Art. 5. - Le décret du 28 septembre 1956 portant changement d'appellation du service juridique et technique de la presse de la présidence du conseil et le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information sont abrogés.